Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de dépannage, réparation, entretien, remplacement et installation réalisées par Plombier Bussy-Saint-Georges auprès de clients particuliers et professionnels, dans le respect des dispositions applicables, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du dépannage à domicile.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses interventions en plomberie, recherche de fuite, débouchage, réparation de robinetterie, remplacement de chauffe-eau, remise en état d'alimentation ou d'évacuation, ainsi que certaines prestations connexes de petite installation sanitaire.

2. Zone d'intervention et prise de rendez-vous

L'entreprise intervient principalement à Bussy-Saint-Georges et dans les communes proches. Les demandes peuvent être formulées par téléphone ou via le formulaire de contact du site. Un créneau d'intervention est proposé selon l'urgence, la disponibilité du technicien et l'accessibilité du chantier.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute intervention, le client peut obtenir, sur demande, une information sur les conditions d'exécution de la prestation et les modalités tarifaires. Les prix applicables sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Les éléments suivants peuvent être facturés selon la nature de l'intervention :

Déplacement : à partir de 49 € TTC en journée sur le secteur principal d'intervention.
Main-d'œuvre : à partir de 78 € TTC par heure, toute heure commencée pouvant être due selon le temps réellement passé.
Majoration soir, week-end et jour férié : communiquée avant validation lorsque applicable.
Fournitures et pièces : facturées en supplément selon le matériel posé, la marque, le diamètre, la puissance ou la configuration technique.
Prestations forfaitaires courantes : lorsqu'un forfait est proposé, son contenu et ses limites sont précisés avant exécution.

Ces montants sont indicatifs pour l'information du consommateur et peuvent varier selon la difficulté d'accès, l'état des installations, le diagnostic, le niveau d'urgence et les fournitures nécessaires. Un devis ou un ordre de réparation permet de figer le prix ou les bases de calcul avant travaux.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque le montant estimé de la prestation est supérieur au seuil réglementaire en vigueur, et plus généralement dès que la nature de l'intervention le justifie. Le devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, l'adresse du lieu d'exécution, la nature exacte des opérations, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune prestation non prévue au devis ne doit être exécutée sans accord exprès du client, sauf nécessité de sécurité immédiate ou mesure conservatoire rendue indispensable par la situation.

5. Exécution des prestations

L'entreprise s'engage à réaliser les travaux avec soin, dans les règles de l'art et sous réserve de l'état apparent des installations existantes. Les délais d'intervention sont communiqués à titre estimatif. En cas d'imprévu technique, de difficulté d'approvisionnement, d'accès impossible ou de risque particulier, l'entreprise informe le client dans les meilleurs délais.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord différent mentionné sur le devis ou la facture. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Pour certains travaux plus importants, un acompte peut être demandé avant commande du matériel ou démarrage du chantier. Toute facture doit être réglée à son échéance.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile, notamment pour une fuite importante, une absence d'eau chaude, un WC unique inutilisable ou un risque de dégât des eaux, et reconnaît expressément vouloir une intervention avant la fin du délai de rétractation, il ne peut plus exercer ce droit pour les prestations pleinement exécutées avant l'expiration du délai. Si l'exécution a commencé mais n'est pas totalement achevée, le montant correspondant au service déjà fourni peut rester dû.

8. Garanties

Les prestations bénéficient, selon leur nature, des garanties légales applicables. Les équipements fournis peuvent également bénéficier de la garantie fabricant, dans les conditions prévues par ce dernier. Les travaux relevant de la garantie décennale ou de la garantie de bon fonctionnement sont couverts lorsqu'ils entrent dans leur champ d'application légal. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, l'utilisation anormale, les interventions de tiers ou les désordres provenant d'une installation préexistante défectueuse non traitée.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par e-mail, avec la référence de facture et une description du problème rencontré. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable et, si nécessaire, de proposer un contrôle sur place.

10. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan ou ajoutées dès désignation : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et suivi client. Pour en savoir plus, l'utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594351.